Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-34.1, r. 5 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser la tutelle à un enfant
Article 4
Versions de la disposition
4. Une aide financière est accordée, pour la première fois, à compter de la date du jugement de tutelle jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Elle peut être renouvelée au 1er janvier de chaque année, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans ou, s’il fréquente une école ou un centre d’éducation des adultes dans lesquels est dispensé l’enseignement d’ordre secondaire régi par le règlement édicté en vertu de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) et que son entretien est assumé par la personne qui a agi comme tuteur, l’âge de 21 ans.
Le tuteur doit présenter sa demande de renouvellement à l’établissement visé à l’article 1 au plus tard le 30 novembre de chaque année. Celle-ci doit contenir les renseignements prévus aux paragraphes 1 et 2 du deuxième alinéa de l’article 1 et être accompagnée des documents prévus au paragraphe 4 du deuxième alinéa de ce même article.
En outre, si l’enfant a atteint l’âge de 18 ans, cette demande doit être accompagnée d’une preuve attestant qu’il fréquente une école visée au premier alinéa.
4. Une aide financière est accordée, pour la première fois, à compter du premier jour du mois qui suit la date du jugement de tutelle jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Elle peut être renouvelée au 1er janvier de chaque année, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans ou, s’il fréquente une école ou un centre d’éducation des adultes dans lesquels est dispensé l’enseignement d’ordre secondaire régi par le règlement édicté en vertu de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) et que son entretien est assumé par la personne qui a agi comme tuteur, l’âge de 21 ans.
Le tuteur doit présenter sa demande de renouvellement à l’établissement visé à l’article 1 au plus tard le 30 novembre de chaque année. Celle-ci doit contenir les renseignements prévus aux paragraphes 1 et 2 du deuxième alinéa de l’article 1 et être accompagnée des documents prévus au paragraphe 4 du deuxième alinéa de ce même article.
En outre, si l’enfant a atteint l’âge de 18 ans, cette demande doit être accompagnée d’une preuve attestant qu’il fréquente une école visée au premier alinéa.
